Version applicable à compter du 1er décembre 2022
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation ») précisent les modalités d’accès aux informations en ligne sur le Site Web de la Mutuelle MSAé et explicitent les modalités d’accès aux contenus de l’ensemble des Espaces décrits ci-après auxquelles il donne droit.
Ces conditions générales sont portées à la connaissance de tous les assurés et ne se substituent pas aux mentions légales accessibles à partir de toute page du site, conformément à la législation en cours.
Le site est édité par la Mutuelle MSAé.
Il est hébergé par la société ITS Integra dont le siège social est situé 42, rue de Bellevue, Boulogne-Billancourt (France).
Le Directeur de la publication de ce site est Stéphanie Barberot, Directrice générale de la mutuelle MSAé
« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ainsi que par le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après la « Règlementation »). Conformément à cette Règlementation, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Site » : désigne le site web de la Mutuelle MSAé, à l'adresse URL : www.msae.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne physique consultant le Site et utilisant les fonctionnalités qu’il offre.
Dans le cadre des présentes CGU, il est convenu que les mots comportant le singulier seulement doivent également s'entendre au pluriel et réciproquement lorsque le contexte l'exige.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que tout accès et utilisation du Site implique la consultation et l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation. Toute utilisation ou accès au Site non-conforme aux Conditions Générales d'Utilisation est prohibée.
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation sera matérialisée par l'acceptation expresse de l'Utilisateur avant la première utilisation du Site.
En cas de désaccord avec les Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser le Site.
La Mutuelle MSAé pourra occasionnellement être amenée à apporter des changements aux Conditions Générales d'Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera portée à la connaissance de l'Utilisateur à l'occasion de sa connexion au Site. L'Utilisateur devra alors accepter la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation pour pouvoir continuer à utiliser l'Application ou arrêter immédiatement toute utilisation du Site en cas de désapprobation de celles-ci.
Par ailleurs, la Mutuelle MSAé se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales d'Utilisation.
Le Site est proposé gratuitement hors coûts éventuels d’abonnement, de connexion, d’accès au réseau internet ou surcoût éventuel facturé pour le chargement des données par les opérateurs de téléphonie mobile. Les Utilisateurs restent en tout état de cause seuls responsables du bon fonctionnement de leurs équipements de téléphonie mobile, de leurs abonnements de téléphonie mobile et accès à internet.
Le site est accessible directement à partir de I'adresse : www.msae.fr
Pour utiliser le Site, l’Utilisateur doit posséder un navigateur Internet Explorer, Firefox ou Chrome installé sur un ordinateur sous système d’exploitation Windows 10 ou sur un smartphone fonctionnant sous le système d’exploitation iOS 9.3 ou Android 4.4.2 ou supérieur, et d’un accès au réseau Internet.
Le Site permet à l’Utilisateur :
- de consulter les informations publiques mises à disposition par la Mutuelle MSAé.
La Mutuelle MSAé s’engage à permettre un accès au Site24h/24 et 7jours/7 jours sous réserve :
- d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, y incluant les grèves ;
- de la disponibilité du réseau internet et réseaux de télécommunication
- des suspensions temporaires de l’Application pour des raisons techniques liées à des mises à jour, à de la maintenance (y incluant la maintenance des serveurs d’hébergement) ou à toute autre cause technique ;
- du déploiement de nouvelles versions de leurs systèmes d’exploitation mobile par Apple ou Google, lesquelles sont susceptibles de générer des anomalies lors de l’utilisation du Site développées pour de précédentes versions desdits systèmes d’exploitation.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Mutuelle MSAé ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, quel qu’il soit, pouvant résulter des éventuels dysfonctionnements et indisponibilités temporaires du Site intervenant dans les conditions susvisées.
La Mutuelle MSAé se réserve en outre le droit, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du Site. Dans une telle hypothèse, la Mutuelle MSAé ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’encontre des Utilisateurs ou de tout tiers des conséquences, de quelque nature que ce soit, en résultant.
La Mutuelle MSAé aura enfin la possibilité de suspendre, à tout moment, l’accès au Site de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par un Utilisateur de ses obligations telles que prévues au présentes Conditions Générales d’Utilisation ou si l’utilisation du Site par l’Utilisateur risque de nuire à la Mutuelle MSAé ou aux autres Utilisateurs du Site.
Le Site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, tous les droits relatifs au Site et/ou à ses contenus sont la propriété de la Mutuelle MSAé ou de ses partenaires.
En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu du Site, à l’exclusion des actes expressément autorisés par les Conditions Générales d’Utilisation, est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, représentation, modification et/ou adaptation, et quelle qu’en soit la durée.
Les Conditions Générales d’Utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
De manière générale, toute personne contrevenant aux interdictions susmentionnées engagerait sa responsabilité civile et pénale et pourrait être notamment poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale.
Enfin, l’Utilisateur est informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. A cet égard, la responsabilité de la Mutuelle MSAé ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des sites Internet accessibles via les liens présents sur le Site contreviendrait aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Certaines données sont fournies et produites de façon déclarative par des tiers. La Mutuelle MSAé ne pourra être tenue responsable ni d'une information s'avérant fausse, incomplète ou obsolète, ni des dommages induits.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle version dans les conditions prévues à l’article 3 du Site est mise à disposition des Utilisateurs pour une durée indéterminée, la Mutuelle MSAé se réservant la possibilité d’en cesser la mise à disposition à tout moment.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’en conformité avec les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation qu’il a expressément acceptées.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site. Il doit respecter les règles des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les législations et règlementations en vigueur.
sécurité informatique de la Mutuelle MSAé et/ou des autres Utilisateurs.
La Mutuelle MSAé assume une obligation de moyens dans la fourniture du Site. La Mutuelle MSAé ne garantit pas un fonctionnement continu du Site, ni que celle-ci est exempte d’erreurs ou totalement sécurisée.
L’Utilisateur et la Mutuelle MSAé conviennent expressément que la Mutuelle MSAé ne pourra être tenu responsable des interruptions du Site ou des dommages liés notamment :
- à une interruption, saturation, dysfonctionnement quel qu’il soit des réseaux de communications de toute nature et d’Internet utilisés pour la fourniture du Service ;
- à l’utilisation du Site, en conjonction avec un logiciel ou un matériel utilisé par l’Utilisateur ou en raison d’un quelconque problème technique sur le matériel de l’Utilisateur ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système d’exploitation, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
- aux dysfonctionnements du Site qui seraient imputables à tout opérateur de télécommunications ou à toute évolution du système d’exploitation du smartphone de l’Utilisateur.
En aucun cas, la Mutuelle MSAé ne sera responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, la Mutuelle MSAé peut, à son entière discrétion, immédiatement et sans notification préalable, suspendre et/ou résilier l’accès de l’Utilisateur au Site.
En cas de suspension ou de résiliation de l’accès de l’Utilisateur au Site, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à accéder au Site. L’Utilisateur continue toutefois de pouvoir accéder au Site, sous réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
Aucune défaillance de la Mutuelle MSAé ou de l’Utilisateur dans l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ne sera considérée comme une rupture, ni ne pourra créer aucune responsabilité si cette défaillance est le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
L’Utilisateur garantit expressément à la Mutuelle MSAé :
- Qu’il a la qualité pour utiliser le Site ;
- Que les informations qu’il fournit pour les besoins ou dans le cadre de l’utilisation du Site sont correctes ;
- Qu’il utilisera le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur garantit ainsi la Mutuelle MSAé contre tout recours de tiers à cet égard.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte, céder totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux le bénéfice des Conditions Générales d’Utilisation sans le consentement exprès et préalable de la Mutuelle MSAé.
La nullité d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque raison que ce soit, est sans effet sur les autres clauses des présentes, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
En cas de questions concernant le Site ou les Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut contacter la Mutuelle MSAé :
- Stéphanie Barberot, Directrice générale : sbarberot@ipeca-msae.fr